Victoire importante pour la santé et la sécurité des salariés
La Cour de cassation renforce les droits des salariés face aux manquements de l’employeur. (articles L.4121-1, L.4121-2, L.4121-4 et L.4624-6 du code du travail)
Elle rappelle que lorsqu’un médecin du travail préconise un aménagement, une adaptation ou une transformation du poste de travail, l’employeur doit en tenir compte.
News


